En vigueur depuis le 27 novembre 1986
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord sera déposé légalement et son extension demandée par la partie la plus active.
Le présent accord sera déposé conformément à la loi, et son extension sollicitée par la partie la plus diligente.