Annexe " cadres " classification

Dépôt

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En vigueur depuis le 27 novembre 1986

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Dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord sera déposé légalement et son extension demandée par la partie la plus active.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi, et son extension sollicitée par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 1986

Dépôt
Article 6