Annexe " cadres " classification

Article 3

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Article 3

Il est rappelé que l'application de la nouvelle classification ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1986

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Conservation de la rémunération lors d'une nouvelle classification

Résumé. La nouvelle classification ne doit pas réduire le salaire des employés.

Il est rappelé que l'application de la nouvelle classification ne peut avoir pour effet d'entraîner une diminution de la rémunération perçue.

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En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 1986

Source : Légifrance