Annexe 8 : Prévention des risques professionnels

Article 5

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Article 5

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés, (1) formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut (2). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

(1) Les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

(2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

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En vigueur depuis le 7 janvier 2025

Il est convenu que les entreprises dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés, (1) formeront, au-delà des formations réglementaires, un salarié à la prévention des risques. Le choix de l'organisme formateur (obligatoirement habilité par l'INRS), la durée (durée minimale de deux jours) et l'étalement de cette formation ainsi que son bénéficiaire relèvent du chef d'entreprise après recommandation de la CSSCT ou avis du CSE à défaut (2). La formation sera considérée comme du temps de travail effectif et sera payée comme tel.

(1) Les termes « dont l'effectif est d'au moins trois cents salariés » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 4644-1 du code du travail en vertu desquelles l'obligation de formation en matière de santé au travail s'impose sans condition d'effectif.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

(2) Phrase exclue de l'extension en ce qu'elle contrevient aux dispositions combinées des articles L. 4644-1 et L. 2315-18 du code du travail, lesquelles prévoient que la formation doit être d'une durée minimum de 5 jours et délivrée par un organisme agréé choisi par le salarié.
(Arrêté du 8 janvier 2026 - art. 1)

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