Animation commerciale

Article 7

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Article 7

La présente convention fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Dépôt de la convention d'animation commerciale

Résumé. L'article explique comment déposer et enregistrer la convention d'animation commerciale, en deux exemplaires (papier et électronique), auprès du ministre chargé du travail et des prud'hommes.

La présente convention fera l'objet d'un dépôt, par la partie la plus diligente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire de la présente convention au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance