Animation commerciale

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les employeurs s'engagent à traiter de manière totalement égalitaire les salariés, femmes et hommes, quelle que soit la nature du ou des contrats de travail les liant avec eux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité de traitement entre salariés

Résumé. Les employeurs doivent traiter les salariés de manière égale, sans distinction de genre ou de type de contrat.

Les employeurs s'engagent à traiter de manière totalement égalitaire les salariés, femmes et hommes, quelle que soit la nature du ou des contrats de travail les liant avec eux.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance