Animation commerciale

Article 4

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Article 4

Les employeurs s'engagent à proposer aux salariés, en priorité, des animations commerciales se déroulant sur leur secteur géographique.
Par secteur géographique il convient d'entendre toute animation intervenant dans un rayon de 50 kilomètres autour du domicile de l'animateur (100 kilomètres aller-retour).

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En vigueur depuis le 1 mai 2007

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Proximité géographique pour les animations commerciales

Résumé. Les employeurs doivent proposer des animations commerciales près du domicile des salariés, dans un rayon de 50 km.

Les employeurs s'engagent à proposer aux salariés, en priorité, des animations commerciales se déroulant sur leur secteur géographique.
Par secteur géographique il convient d'entendre toute animation intervenant dans un rayon de 50 kilomètres autour du domicile de l'animateur (100 kilomètres aller-retour).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2007

Source : Légifrance