En vigueur depuis le 1 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les aménagements de fin de carrière dans le notariat
Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er février 2026.