Aménagement et réduction du temps de travail

Durée

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En vigueur depuis le 17 avril 1999

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Accord à durée indéterminée

Résumé. Un accord peut être signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le samedi 17 avril 1999

Durée
Article 8