Créé le 8 août 1999 · Abrogé le 22 octobre 2015
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Accord collectif sur la réduction du temps de travail dans les ports de plaisance
Préambule
La loi du 13 juin 1998 prévoit que l'horaire légal de travail sera ramené à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 ou 2002 et invite les partenaires sociaux à négocier les modalités de cette réduction du temps de travail adaptées aux situations particulières des branches professionnelles et à celles des entreprises.
Elle comporte en outre un dispositif d'incitations financières sous la forme d'allégements de charges sociales patronales au bénéfice des entreprises qui anticipent ces échéances et procèdent à des embauches.
Les parties signataires ont pris acte de ces dispositions et décidé d'élaborer le présent accord collectif de branche pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance à l'effet de les aménager en vue de leur application dans lesdites entreprises.
Elles rappellent leur volonté commune que soit mise en oeuvre dans les ports de plaisance une politique destinée conjointement :
- à mettre à la disposition des usagers des services plus étendus et de qualité, un meilleur accueil et une plus grande disponibilité ;
- à contribuer au développement de l'emploi et notamment à celui de l'emploi permanent ;
- à promouvoir le dialogue social ;
- à répondre aux aspirations des salariés et participer à l'amélioration de leur qualité de vie, tant personnelle que professionnelle.
Les parties signataires conviennent que l'application du présent accord de branche dans l'entreprise s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base.
Corrélativement à la réduction du temps de travail, elles décident la mise en place d'une modulation annuelle du temps de travail dont l'objectif est celui d'une meilleure adaptation de l'entreprise aux variations saisonnières ou non de son activité.
Le présent accord prévoit en outre un recensement et une capitalisation au niveau de la branche des modalités et des effets de sa mise en oeuvre dans les entreprises relevant de son champ d'application, notamment dans celles qui ont été choisies comme sites pilotes.
Les modalités du présent accord de branche sont destinées à être appliquées directement et intégralement dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, il s'agit d'un accord-cadre qui a vocation à être complété par un accord d'entreprise.
Entre les signataires du présent accord de branche, il est donc convenu ce qui suit :