En vigueur depuis le 9 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la durée d'application d'un accord sur l'aménagement du temps de travail
L'avenant n° 10à l'accord professionnel du 18 juin 2010 sur l'aménagement du temps de travail est modifié comme suit :
– à l'article 4 : les termes « après le 31 décembre 2020 » sont remplacés par « après le 31 janvier 2021 ».