En vigueur depuis le 1 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application uniforme de l'accord sur le temps de travail
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.