Aménagement du temps de travail

Article 9

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Article 9

Pour l'ensemble des personnels et conformément aux dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail, le fractionnement des congés payés principaux (3e et 4e semaine de congés prises en dehors de la période légale de congé) impliquera renonciation aux jours de bonification prévus par le code du travail, sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de l'employeur.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2015

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Fractionnement des congés payés et renonciation aux jours de bonification

Résumé. Si tu prends tes congés payés en dehors de la période normale, tu perds des jours bonus, sauf si ton employeur te demande de les prendre pour une raison de service.

Pour l'ensemble des personnels et conformément aux dispositions de l'article L. 3141-18 du code du travail, le fractionnement des congés payés principaux (3e et 4e semaine de congés prises en dehors de la période légale de congé) impliquera renonciation aux jours de bonification prévus par le code du travail, sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de l'employeur.

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En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 2015

Source : Légifrance