Amélioration des conditions de travail

Article 5

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Article 5

Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 est complété comme suit :

" Après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la part des investissements affectée à l'amélioration des conditions de travail fera l'objet d'une ligne budgétaire spécifique. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 août 2017

Créé le 1 mai 1976 · Abrogé le 19 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un budget pour l'amélioration des conditions de travail

Résumé. Un budget spécifique sera créé pour améliorer les conditions de travail, après consultation des employés.

Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 est complété comme suit :

" Après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la part des investissements affectée à l'amélioration des conditions de travail fera l'objet d'une ligne budgétaire spécifique. "

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 août 2017

En vigueur du samedi 1 mai 1976 au vendredi 18 août 2017

Source : Légifrance