Créé le 1 mai 1976 · Abrogé le 19 août 2017
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Création d'un budget pour l'amélioration des conditions de travail
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'accord-cadre du 17 mars 1975 est complété comme suit :
" Après consultation du comité d'entreprise ou d'établissement, la part des investissements affectée à l'amélioration des conditions de travail fera l'objet d'une ligne budgétaire spécifique. "