Amélioration des conditions de travail

Article 36

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Article 36

Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou d'accord, la solution la plus favorable devant être la seule retenue.

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En vigueur depuis le 1 mai 1976

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Avantages et conditions favorables dans les entreprises

Résumé. Les avantages accordés par cet article ne s'ajoutent pas à ceux déjà existants dans les entreprises, seule la solution la plus favorable est retenue.

Les avantages reconnus par le présent accord ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou d'accord, la solution la plus favorable devant être la seule retenue.

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En vigueur depuis le samedi 1 mai 1976

Source : Légifrance