Créé le 1 mai 1976 · Abrogé le 19 août 2017
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Repos compensateur pour les astreintes à domicile
Dans le cas où les entreprises ont recours à des astreintes à domicile pour certains de leurs salariés, ceux-ci bénéficieront, à leur demande, d'un régime de repos compensateur de préférence à une compensation pécuniaire.