Amélioration des conditions de travail

Article 10

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Article 10

1. Dans l'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, le membre de phrase « ou de la durée considérée comme équivalente » est supprimé.

2. Il est ajouté à l'article 12 précité un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application dans les industries chimiques des dérogations permanentes prévues par le 8° de l'article 5 du décret du 2 mars 1937, modifié en ce qui concerne le personnel d'incendie par le décret du 5 octobre 1956, la pratique de la rémunération précisée par la circulaire ministérielle du 2 juillet 1948 relative aux horaires d'équivalence est modifiée comme suit :

Les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 41e heure pour le personnel de gardiennage et de surveillance ainsi que pour le personnel des services d'incendie. »

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En vigueur depuis le 1 mai 1976

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Modification des règles sur les heures supplémentaires dans l'industrie chimique

Résumé. L'article modifie les règles sur les heures supplémentaires pour le personnel de gardiennage, de surveillance et des services d'incendie dans les industries chimiques.

1. Dans l'article 12 des clauses communes de la convention collective nationale des industries chimiques, le membre de phrase « ou de la durée considérée comme équivalente » est supprimé.

2. Il est ajouté à l'article 12 précité un 2e alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application dans les industries chimiques des dérogations permanentes prévues par le 8° de l'article 5 du décret du 2 mars 1937, modifié en ce qui concerne le personnel d'incendie par le décret du 5 octobre 1956, la pratique de la rémunération précisée par la circulaire ministérielle du 2 juillet 1948 relative aux horaires d'équivalence est modifiée comme suit :

Les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 41e heure pour le personnel de gardiennage et de surveillance ainsi que pour le personnel des services d'incendie. »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 1976

Source : Légifrance