Ain IPD au 1er avril 2024

Article 7

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Article 7

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Dépôt, publicité et extension de l'accord

Résumé. Le texte de l'accord sera déposé et publié, et les signataires demandent son extension au ministère.

Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance