En vigueur depuis le 1 avril 2024
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Dépôt, publicité et extension de l'accord
Le texte du présent accord sera déposé à la direction générale du travail conformément à la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicités réglementaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère compétent.