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Article 5

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Article 5

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Pas de règles spéciales pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés n'ont pas besoin de règles spéciales pour les indemnités des ouvriers.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ouvriers de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Source : Légifrance