Ain Accord du 12 mars 2025

Article 17

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Article 17

Il appartient à la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent accord conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord précise que la partie la plus active doit s'occuper des démarches pour enregistrer et étendre l'accord.

Il appartient à la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent accord conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance