Ain Accord du 12 mars 2025

Article 10

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Article 10

Tous les conflits collectifs de travail et notamment ceux nés à l'occasion de l'exécution, de la révision, de l'interprétation ou de la dénonciation de la présente convention, sont portés devant une commission paritaire de conciliation composée de :
– 4 membres représentant les organisations syndicales ouvrières signataires ;
– 4 membres représentant les organisations patronales signataires.

Cette commission peut en cas de besoin et particulièrement sur les litiges nés de l'application de la classification des emplois s'entourer de l'avis technique du directeur du travail adjoint de la DDETS en charge de la politique travail.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Résolution des conflits collectifs de travail

Résumé. En cas de conflit lié à la convention, une commission paritaire de conciliation est mise en place pour trouver une solution.

Tous les conflits collectifs de travail et notamment ceux nés à l'occasion de l'exécution, de la révision, de l'interprétation ou de la dénonciation de la présente convention, sont portés devant une commission paritaire de conciliation composée de :
– 4 membres représentant les organisations syndicales ouvrières signataires ;
– 4 membres représentant les organisations patronales signataires.

Cette commission peut en cas de besoin et particulièrement sur les litiges nés de l'application de la classification des emplois s'entourer de l'avis technique du directeur du travail adjoint de la DDETS en charge de la politique travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance