Agressions en situation de travail

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent accord constituant un socle conventionnel a minima, aucun accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourra y déroger, si ce n'est dans un sens plus favorable apprécié au niveau de chaque dérogation à l'une de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2011

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Protection minimale des salariés contre les agressions

Résumé. Cet article précise que les accords sur la protection des salariés contre les agressions en milieu de travail ne peuvent être moins favorables que ceux déjà établis.

Les dispositions du présent accord constituant un socle conventionnel a minima, aucun accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement ne pourra y déroger, si ce n'est dans un sens plus favorable apprécié au niveau de chaque dérogation à l'une de ces dispositions.

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En vigueur depuis le mercredi 30 novembre 2011

Source : Légifrance