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Article 5

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Article 5

Les organisations représentatives signataires fixent l'objectif d'une mise en place d'un dispositif de classifications rénové le 1er septembre 2024.

Elles conviennent qu'un délai de mise en application de quatre mois est nécessaire à l'issue de la signature d'un accord de révision.

Le premier septembre est la date d'application qui facilite la mise en œuvre des nouveaux textes conventionnels. En conséquence, tout accord intervenant entre le 1er mai et le 31 août voit sa mise en application reportée au 1er septembre de l'année suivante.

Les dates et thèmes fixés pour les CPPNI sont les suivants :

Thématique Livrable-objectifs Autres thématiques
Hors négociation
27 janvier 2023 – diagnostic ;
– synthèse des faiblesses et forces du dispositif ;
– grands principes de classifications et diverses solutions ;
– rôle de la branche – rôle des CPR dans l'application ?
– architecture pour quelles ambitions (reconnaissance, fidélisation, poids de l'ancienneté, éléments liés à la personne).
Livrable amont : diagnostic employeur (J-10).
Livrable aval : feuille de route pour quels enjeux ? Quels objectifs ?
+ présentation formations communes INTEFP.
16 février 2023 – prise en compte des qualifications ?
– nombre de strates ;
– difficultés d'application fonctions ;
– propositions de modification.
Livrable amont :
Propositions patronales sur architecture globale.
Difficultés d'application dans les fonctions.
Livrable aval : projet de révision.
+ Retour et échanges présidences commission paritaires thématiques (EEP santé, EEP formation – OPMQ, COC-, EEP prévoyance, EEP solidarité).
Lancement des travaux sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
14 mars 2023 NAO 1
30 mars 2023 NAO 2/période transitoire grille de salaire
20 avril 2023 Classifications Télétravail
25 mai 2023 Classifications
23 juin 2023 Classifications
3 juillet 2023 Classifications Bilan Observatoire dialogue social
21 septembre 2023 Classifications
22 septembre 2023 Classifications
18 octobre 2023 Classifications
19 octobre 2023 Classifications
28 novembre 2023 Classifications
29 novembre 2023 Classifications
10 janvier 2024 Classifications
11 janvier 2024 Classifications
12 février 2024 Classifications
13 février 2024 Classifications
13 mars 2024 NAO
21 mars 2024 NAO
27 mars 2024 Finalisation – signature

Les organisations représentatives préciseront les ordres du jour des réunions ci-dessus au regard de l'avancée des travaux paritaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2023

Les organisations représentatives signataires fixent l'objectif d'une mise en place d'un dispositif de classifications rénové le 1er septembre 2024.

Elles conviennent qu'un délai de mise en application de quatre mois est nécessaire à l'issue de la signature d'un accord de révision.

Le premier septembre est la date d'application qui facilite la mise en œuvre des nouveaux textes conventionnels. En conséquence, tout accord intervenant entre le 1er mai et le 31 août voit sa mise en application reportée au 1er septembre de l'année suivante.

Les dates et thèmes fixés pour les CPPNI sont les suivants :

Thématique Livrable-objectifs Autres thématiques
Hors négociation
27 janvier 2023 – diagnostic ;
– synthèse des faiblesses et forces du dispositif ;
– grands principes de classifications et diverses solutions ;
– rôle de la branche – rôle des CPR dans l'application ?
– architecture pour quelles ambitions (reconnaissance, fidélisation, poids de l'ancienneté, éléments liés à la personne).
Livrable amont : diagnostic employeur (J-10).
Livrable aval : feuille de route pour quels enjeux ? Quels objectifs ?
+ présentation formations communes INTEFP.
16 février 2023 – prise en compte des qualifications ?
– nombre de strates ;
– difficultés d'application fonctions ;
– propositions de modification.
Livrable amont :
Propositions patronales sur architecture globale.
Difficultés d'application dans les fonctions.
Livrable aval : projet de révision.
+ Retour et échanges présidences commission paritaires thématiques (EEP santé, EEP formation – OPMQ, COC-, EEP prévoyance, EEP solidarité).
Lancement des travaux sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
14 mars 2023 NAO 1
30 mars 2023 NAO 2/période transitoire grille de salaire
20 avril 2023 Classifications Télétravail
25 mai 2023 Classifications
23 juin 2023 Classifications
3 juillet 2023 Classifications Bilan Observatoire dialogue social
21 septembre 2023 Classifications
22 septembre 2023 Classifications
18 octobre 2023 Classifications
19 octobre 2023 Classifications
28 novembre 2023 Classifications
29 novembre 2023 Classifications
10 janvier 2024 Classifications
11 janvier 2024 Classifications
12 février 2024 Classifications
13 février 2024 Classifications
13 mars 2024 NAO
21 mars 2024 NAO
27 mars 2024 Finalisation – signature

Les organisations représentatives préciseront les ordres du jour des réunions ci-dessus au regard de l'avancée des travaux paritaires.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2023

Source : Légifrance