En vigueur depuis le 16 juillet 2021
Les organisations syndicales et patronales représentatives réunies ce jour définissent l'ordre du jour de l'agenda social du 2e semestre de l'année 2021 et du 1er semestre de l'année 2022.
Cet agenda pourra être modifié et/ou mis à jour à tout moment par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
1 version