En vigueur depuis le 19 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation de l'accord par les partenaires sociaux
Résumé. Les partenaires sociaux vont évaluer l'accord pour voir s'il fonctionne bien.
Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.