Créé le 1 janvier 2022 · Périmé le 31 décembre 2022
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Entrée en vigueur et durée d'un accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022.