Créé le 20 septembre 2019 · Périmé le 20 septembre 2020
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Négociations sociales prévues pour 2019-2020
Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2019-2020 :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– mise en œuvre de l'accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective de la mutualité. Les négociations porteront sur les thématiques prioritaires suivantes :
–– révision de certaines dispositions du chapitre XV de la convention collective de la mutualité ;
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– révision du système de rémunération sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie et clarification de la notion de « choix » ;
–– révision des classifications et de la RMAG et réflexion sur la mise en place d'un salaire minimum par classe et d'emplois repères ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation ;
–– chapitre XIII de la convention collective de la mutualité, notamment sur le congé paternité ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
– éventuels impacts de la loi PACTE sur les normes conventionnelles de branche ; – Égalité professionnelle.
Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.
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