Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019

Préambule

Abrogé23 octobre 2019
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Périmé23 octobre 2019

Créé le 23 octobre 2018 · Périmé le 23 octobre 2019

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Création d'une commission pour négocier les accords collectifs

Résumé. Un nouvel accord (avenant n°21) crée une commission pour négocier et interpréter les règles de la convention collective de la mutualité.

L'avenant n° 21 à la convention collective nationale de la mutualité a consacré l'existence, les missions et les modalités de fonctionnement d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Parmi les missions dévolues à cette instance, la négociation des accords collectifs de branche s'effectue dans le cadre d'un agenda social prévisionnel annuel, coïncidant avec l'année scolaire. Celui-ci est élaboré lors de la première réunion qui suit la rentrée du mois de septembre et est consacré par un accord.

À l'occasion des premières CPPNI de la période 2018-2019, qui se sont déroulées les 5, 28 septembre et 23 octobre 2018, les partenaires sociaux ont convenu de l'agenda social qui fait l'objet des dispositions qui suivent.

Abrogé depuis le mercredi 23 octobre 2019

En vigueur du mardi 23 octobre 2018 au mardi 22 octobre 2019

Préambule