Agenda social de la CPPNI pour 2018-2019

Article 1er

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1er

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2018-2019 :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– négociation d'un accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective. Cet accord porterait sur les thématiques prioritaires suivantes :
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– évolution du système de rémunération, notamment sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie ;
–– révision des classifications ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation pour certains cadres ;
–– chapitre XIII de la convention collective notamment sur le congé paternité ;
– positionnement de la branche sur les 4 thématiques visées à l'article L. 2253-2 du code du ­travail ;
– gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
– égalité professionnelle ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– finalisation de la négociation relative au financement du dialogue social.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 octobre 2019

Créé le 23 octobre 2018 · Périmé le 23 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociations sociales prévues pour 2018-2019

Résumé. Les partenaires sociaux ont prévu de discuter de plusieurs sujets importants pour les années 2018-2019, comme les salaires, la modernisation de la convention collective et l'égalité professionnelle.

Les partenaires sociaux ont décidé d'aborder les thématiques suivantes pour la période 2018-2019 :
– négociation annuelle obligatoire sur les salaires ;
– négociation d'un accord de méthode relatif à la modernisation d'éléments structurants de la convention collective. Cet accord porterait sur les thématiques prioritaires suivantes :
–– définition du salaire minima hiérarchique au sens de la convention collective de la mutualité ;
–– évolution du système de rémunération, notamment sous l'angle de l'expérience professionnelle acquise et de la progression garantie ;
–– révision des classifications ;
–– mise en place d'un dispositif de médiation pour certains cadres ;
–– chapitre XIII de la convention collective notamment sur le congé paternité ;
– positionnement de la branche sur les 4 thématiques visées à l'article L. 2253-2 du code du ­travail ;
– gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences ;
– égalité professionnelle ;
– impacts de la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
– finalisation de la négociation relative au financement du dialogue social.

Les partenaires sociaux n'ont pas entendu modifier, dans le cadre de cet accord, les périodicités des négociations fixées par la législation en vigueur. Les périodicités fixées aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail demeurent donc applicables.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 23 octobre 2019

En vigueur du mardi 23 octobre 2018 au mardi 22 octobre 2019

Source : Légifrance