Agenda social 2026

Article 2

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Article 2

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Notification et dépôt d'un accord social

Résumé. L'accord sera envoyé aux syndicats, puis déposé au ministère du travail et au conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par l'article D. 2231-2 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance