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Affectation de fonds aux CFA

Part de reversement

Abrogé27 juin 2001
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Périmé27 juin 2001

Créé le 19 juin 2000 · Périmé le 27 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des fonds de formation par Plastifaf

Résumé. Plastifaf remboursera jusqu'à 35% des fonds collectés pour l'alternance auprès des employeurs qui doivent financer la formation.

Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Abrogé depuis le mercredi 27 juin 2001

En vigueur du lundi 19 juin 2000 au mardi 26 juin 2001

Part de reversement
Article 1