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Affectation de fonds aux CFA

relatif à l'affectation de fonds aux CFA

Abrogé27 juin 2001
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Périmé27 juin 2001

Créé le 19 juin 2000 · Périmé le 27 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage pour la plasturgie

Résumé. Un accord fixe les règles pour redistribuer l'argent de la taxe d'apprentissage dans le secteur de la plasturgie en 2000.

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2000 au titre de l'année 1999 :

Part de reversement

Abrogé27 juin 2001

Bénéficiaires et dotations

Abrogé27 juin 2001

Durée de l'accord

Abrogé27 juin 2001

Annexe

Abrogé27 juin 2001

Abrogé depuis le mercredi 27 juin 2001

En vigueur du lundi 19 juin 2000 au mardi 26 juin 2001

Affectation de fonds aux CFA
Part de reversement
Bénéficiaires et dotations
Durée de l'accord
Annexe