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Affectation aux CFA des fonds versés

Part de reversement

Abrogé20 juin 2003
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Périmé20 juin 2003

Créé le 27 juin 2002 · Périmé le 20 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement partiel des fonds de formation en alternance

Résumé. Plastifaf rendra une partie (jusqu'à 35%) de l'argent collecté pour la formation en alternance aux employeurs concernés.

Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Abrogé depuis le vendredi 20 juin 2003

En vigueur du jeudi 27 juin 2002 au jeudi 19 juin 2003

Part de reversement
Article 1