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Affectation aux CFA des fonds versés

relatif à l'affectation aux CFA des fonds versés

Abrogé20 juin 2003
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Périmé20 juin 2003

Créé le 27 juin 2002 · Périmé le 20 juin 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de la taxe d'apprentissage pour les CFA en plasturgie

Résumé. Un accord de branche sur la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage pour les centres de formation en plasturgie.

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu, notamment, l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,

les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2002 au titre de l'année 2001.

Abrogé depuis le vendredi 20 juin 2003

En vigueur du jeudi 27 juin 2002 au jeudi 19 juin 2003

Affectation aux CFA des fonds versés
Part de reversement
Bénéficiaires et dotations
Durée de l'accord
CFA de la plasturgie bénéficiaires de dotations au titre de l'exercice 2002