AFDAS (OPCO)

8. Dévolution

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dévolution des biens de l'AFDAS en cas de cessation d'activité

Résumé. Si l'AFDAS arrête son activité, ses biens iront à d'autres organismes similaires choisis par son conseil d'administration.

En cas de cessation d'activité, les biens de l'AFDAS seront dévolus à des organismes de même nature désignés par son conseil d'administration et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ayant vocation à régir les situations de dévolution d'opérateurs de compétences au jour où l'opération juridique serait effectuée.

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

8. Dévolution