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Article 7

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Article 7

Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'activité des commissaires-priseurs.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Demande d'extension d'un accord aux commissaires-priseurs

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère du travail de l'étendre pour qu'il s'applique à toutes les entreprises de commissaires-priseurs.

Les parties conviennent de demander au ministère du travail et des affaires sociales l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de l'activité des commissaires-priseurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Source : Légifrance