En vigueur depuis le 1 janvier 1997
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application de l'accord pour les commissaires-priseurs
Résumé. L'accord s'applique à tous les commissaires-priseurs selon leur convention collective de 1983.
L'accord s'applique à l'ensemble des activités relevant du champ d'application de la convention collective des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983.
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