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Champ d'application

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

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Champ d'application de l'accord pour les commissaires-priseurs

Résumé. L'accord s'applique à tous les commissaires-priseurs selon leur convention collective de 1983.

L'accord s'applique à l'ensemble des activités relevant du champ d'application de la convention collective des commissaires-priseurs du 8 décembre 1983.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

Champ d'application
Article 2