Article précédent

Article suivant

Adhésion à Intergros et formation professionnelle

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Au cours du processus de révision, les parties s'engagent à ne pas dénoncer le présent accord dans le délai qu'elles se sont fixé pour aboutir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 novembre 2004

Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 29 novembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement de non dénonciation pendant la révision d'un accord

Résumé. Pendant les discussions pour réviser un accord, les parties promettent de ne pas le rompre avant la fin du délai convenu.

Au cours du processus de révision, les parties s'engagent à ne pas dénoncer le présent accord dans le délai qu'elles se sont fixé pour aboutir.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 29 novembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au dimanche 28 novembre 2004

Source : Légifrance