Actualisation de la convention

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Un certificat de travail dont le contenu est conforme aux dispositions légales est remis au salarié au moment de son départ.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contenu du certificat de travail

Résumé. Un certificat de travail conforme à la loi est donné au salarié quand il quitte son emploi.

Un certificat de travail dont le contenu est conforme aux dispositions légales est remis au salarié au moment de son départ.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 février 2014

Source : Légifrance