Activité partielle des salariés

Article 7

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Article 7

L'activité partielle ne peut s'étendre au-delà de la période couvrant le versement de l'allocation spécifique de l'Etat conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Limite de durée de l'activité partielle

Résumé. L'activité partielle ne peut pas durer plus longtemps que la période pendant laquelle l'État verse une allocation spécifique.

L'activité partielle ne peut s'étendre au-delà de la période couvrant le versement de l'allocation spécifique de l'Etat conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance