Activité partielle de longue durée rebond

Article 13

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Article 13

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2025

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Dépôt et demande d'extension de l'accord sur l'activité partielle

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord et de demander son extension auprès des autorités compétentes.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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Source : Légifrance