En vigueur depuis le 24 septembre 2025
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Dépôt et demande d'extension de l'accord sur l'activité partielle
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.