Activité partielle de longue durée rebond

Article 12

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Article 12

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi susvisée.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2025 · Dernière version le 17 octobre 2025

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Accord sur l'activité partielle de longue durée rebond

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée rebond entre en vigueur et dure 24 mois, avec des règles pour les réductions d'horaire et le maintien de l'emploi.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire 24 mois après la date butoir mentionnée au VIII de l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Il couvre ainsi les documents unilatéraux prévus à l'article 3 du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au plus tard à la date prévue au VIII de l'article 193 de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 octobre 2025

Modifié parActivité partielle de longue durée rebondart. 2 (VNE) : Entrée en vigueur et durée de l'accord sur l'activité partielle de longue durée rebond

En résumé. La durée de validité de l'accord a été précisée et limitée à 24 mois après la date butoir mentionnée dans la loi de finances, remplaçant la référence aux dates ultimes prévues par cette loi et un décret.

En vigueur du mercredi 24 septembre 2025 au jeudi 16 octobre 2025

En résumé. La durée de validité de l'accord a été modifiée pour s'aligner sur les dates prévues par la loi et le décret, supprimant la référence aux 24 mois après la date butoir.

Source : Légifrance