En vigueur depuis le 9 juillet 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur l'activité partielle prolongée jusqu'en 2026
Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.