Activité partielle de longue durée (Covid-19)

Article 9

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Article 9

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021 · Dernière version le 17 septembre 2022

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Accord sur l'activité partielle prolongée jusqu'en 2026

Résumé. Un accord sur l'activité partielle de longue durée, lié à la pandémie de Covid-19, est valable jusqu'au 31 décembre 2026 et permet aux entreprises de soumettre un document pour homologation avant fin 2022.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et jusqu'au 31 décembre 2026.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et permet aux entreprises de transmettre le document visé à l'article 3, élaboré en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 septembre 2022

Modifié parActivité partielle de longue durée pour répondrart. 4 (VNE) : Prolongation de l'accord sur l'activité partielle de longue durée

En résumé. La durée de validité de l'accord est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026, et la date limite pour transmettre le document à l'autorité administrative est repoussée au 31 décembre 2022.

En vigueur du vendredi 9 juillet 2021 au vendredi 16 septembre 2022

Source : Légifrance