En vigueur depuis le 9 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord sur l'activité partielle
Résumé. L'accord est déposé pour extension et permet aux entreprises de bénéficier de l'allocation partielle en cas de réduction d'activité durable.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.