Activité partielle de longue durée (Covid-19)

Article 10

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Article 10

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Dépôt et extension d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. L'accord est déposé pour extension et permet aux entreprises de bénéficier de l'allocation partielle en cas de réduction d'activité durable.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance