Activité partielle de longue durée (Covid-19)

Article 5

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Article 5

Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.

L'indemnité horaire versée par l'entreprise aux salariés concernés par l'APLD ne pourra être inférieure au montant prévu à l'article 8 du décret du 28 juillet 2020.

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En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Accès à l'allocation d'activité partielle de longue durée

Résumé. Les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation pour l'activité partielle de longue durée, avec une indemnité horaire minimale pour les salariés.

Par le présent accord, les entreprises concernées peuvent avoir accès au bénéfice de l'allocation partielle telle que définie par l'article 7 du décret du 28 juillet 2020.

L'indemnité horaire versée par l'entreprise aux salariés concernés par l'APLD ne pourra être inférieure au montant prévu à l'article 8 du décret du 28 juillet 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Source : Légifrance