Créé le 1 juin 2022 · Périmé le 31 décembre 2023
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Dépôt et présentation d'un accord conforme au code du travail
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.
Les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.