Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

L'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Il couvre ainsi les documents visés à l'article 4.1 et élaborés en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

En outre, des documents modificatifs des documents visés à l'article 4.1 de l'accord paritaire susvisé peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 4.10 de l'accord initial et dans le respect de la durée d'application de l'activité partielle de longue fixée par l'article 2 du présent avenant.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021 · Dernière version le 9 juillet 2022

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Accord APLD dans l'automobile jusqu'en 2026

Résumé. Un accord national sur l'activité partielle de longue durée dans l'automobile est valable jusqu'en 2026, avec des documents à soumettre avant fin 2022 et des modifications possibles après.

L'accord paritaire national relatif à l'activité partielle de longue durée dans la branche des services de l'automobile est conclu pour une durée déterminée et s'applique jusqu'au 31 décembre 2026 en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve d'évolutions réglementaires postérieures.

Il couvre ainsi les documents visés à l'article 4.1 et élaborés en application de l'accord paritaire national du 14 octobre 2021 et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 31 décembre 2022 au plus tard.

En outre, des documents modificatifs des documents visés à l'article 4.1 de l'accord paritaire susvisé peuvent être transmis pour homologation à l'autorité administrative après le 31 décembre 2022, dans les conditions prévues à l'article 4.10 de l'accord initial et dans le respect de la durée d'application de l'activité partielle de longue fixée par l'article 2 du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 novembre 2021 au vendredi 8 juillet 2022

Source : Légifrance