Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.6

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Article 4.6

Les organisations soussignées rappellent que :
– le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 4.2 du présent accord ;
– les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée ;
– les engagements s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que visée à l'article 4.8 du présent accord.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Engagements de l'employeur dans le cadre de l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'article précise les engagements de l'employeur en matière d'emploi pour les salariés concernés par l'activité partielle de longue durée.

Les organisations soussignées rappellent que :
– le document, élaboré par l'employeur, détermine le périmètre des emplois concernés, ainsi que la durée des engagements de l'employeur en matière d'emploi. Ces engagements s'appuient sur le diagnostic visé à l'article 4.2 du présent accord ;
– les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée ;
– les engagements s'appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d'application du dispositif dans l'entreprise ou l'établissement telle que visée à l'article 4.8 du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance