Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.5

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Article 4.5

Les organisations soussignées indiquent que le document unilatéral, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée

Résumé. L'employeur fixe les règles d'indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée, et peut améliorer cette indemnisation si l'entreprise le permet.

Les organisations soussignées indiquent que le document unilatéral, élaboré par l'employeur, détermine les modalités d'indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une meilleure indemnisation des salariés concernés.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance