Activité partielle de longue durée (APLD)

Article 4.1

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Article 4.1

Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord et en application des dispositions réglementaires en vigueur, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.

Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :
– les activités et salariés auxquels s'applique l'activité partielle de longue durée, en application de l'article 3 du présent accord ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité partielle de longue durée ;
– les modalités d'indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée ;
– les engagements en matière d'emploi ;
– les engagements en matière de formation professionnelle ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 4.4 ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ;
– la décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts.

Le document est élaboré par l'employeur après information et consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.

Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2021

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Conditions d'utilisation de l'activité partielle de longue durée

Résumé. L'article explique comment les entreprises peuvent utiliser l'activité partielle de longue durée (APLD) en cas de difficultés économiques, en détaillant les conditions et les engagements à prendre.

Le document précise, dans le respect des stipulations du présent accord et en application des dispositions réglementaires en vigueur, les conditions de recours à l'activité partielle de longue durée à la situation de l'établissement ou de l'entreprise.

Il comporte un diagnostic sur la situation économique de l'établissement ou de l'entreprise et ses perspectives d'activité, et mentionne :
– les activités et salariés auxquels s'applique l'activité partielle de longue durée, en application de l'article 3 du présent accord ;
– la réduction maximale de l'horaire de travail appréciée salarié par salarié pendant la durée d'application de l'activité partielle de longue durée ;
– les modalités d'indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée ;
– les engagements en matière d'emploi ;
– les engagements en matière de formation professionnelle ;
– la date de début et la durée d'application du dispositif qui peut être reconduite, dans le respect de la durée maximale fixée à l'article 4.4 ;
– les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ;
– la décision, prise par l'employeur, au regard de la faculté que l'établissement ou l'entreprise a de décider, ou non, d'appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée de recours au dispositif d'activité partielle de longue durée. En cas d'efforts appliqués, la décision mentionne ces efforts.

Le document est élaboré par l'employeur après information et consultation du comité social et économique, lorsqu'il existe.

Ce document est transmis à l'autorité administrative, accompagné de l'avis préalable du comité social et économique lorsqu'il existe, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. À défaut d'avis exprimé dans le délai imparti, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. La convocation du comité social et économique sera alors transmise à l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le mercredi 24 novembre 2021

Source : Légifrance